L’objectif est d’accélérer et de simplifier l’accès aux services de sécurité sociale pour les particuliers et les entreprises travaillant à l’étranger. Nous avons demandé à un professionnel de la mobilité internationale de partager son opinion sur cette proposition.
Contexte
La poursuite de la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale au sein de l’UE contribuera à réduire les charges administratives liées à la sécurité sociale pour les particuliers et les entreprises. Les projets visent à améliorer l’échange d’informations entre les administrations nationales et internationales, en ouvrant les échanges d’informations entre les organismes de sécurité sociale, de fiscalité et d’immigration.
Les avantages supplémentaires pour l’UE et les gouvernements nationaux résident dans le fait que le système permettra d’identifier et de sanctionner plus facilement les infractions. Une coordination efficace entre les organismes fiscaux, de sécurité sociale et d’immigration constitue le Saint-Graal des autorités.
Principales mesures proposées
- Accélérer la mise en place de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), afin qu’il soit complètement opérationnel d’ici fin 2024.
- Numériser l’accès aux prestations pour faciliter la mobilité et le travail à l’étranger.
- Participer aux activités pilotes du Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), qui étudient la simplification de la délivrance et la vérification des droits à la sécurité sociale à l’échelle transfrontalière.
- Introduire des portefeuilles d’identité numérique de l’UE (EUDI), qui permettront aux citoyens de l’UE d’avoir sur eux des versions digitales de documents d’identification tels que les certificats A1 et la carte européenne d’assurance maladie.
EESSI permettrait aux administrations locales de communiquer et d’échanger instantanément des informations par le biais de canaux de communications structurés et prédéfinis. Une grande partie du système est déjà opérationnelle et utilisée, mais seulement de manière ponctuelle et avec peu de coordination entre les États membres.
Il est nécessaire qu’une majorité d’États membres mettent en place ce système digital, d’autant plus qu’il existe encore plusieurs États membres qui doivent renoncer à la communication papier en matière de sécurité sociale.
La proposition de la CE est de rendre plus de procédures de coordination de la sécurité sociale entièrement disponibles en ligne, accélérant ainsi l’accès aux prestations éligibles comme décrit ci-dessus. La CE propose que les États membres s’appuient sur le portail numérique unique, mais son calendrier, qui prévoit le 12 décembre 2023, est optimiste pour plusieurs raisons
Sommes-nous déjà passés par là ?
Des parallèles évidents existent entre l’immigration et la sécurité sociale. Lorsque les règlements communautaires révisés sont entrés en vigueur en 2010, l’EESSI était censé être la solution digitale à tous les problèmes de mise en conformité. Cependant, son adoption a été lente et par peu de pays.
Outre les problèmes courants au sein de l’UE, tels que les divergences entre les législations et les pratiques nationales, un problème plus important est que le système n’est pas financé de manière centralisée. Par conséquent, la plupart des gouvernements n’ont pu financer et mettre en place le système que bien après la date de lancement prévue.
Actuellement (13 ans après la première proposition d’implémentation par la CE), l’EESSI n’est utilisé que par les autorités pour échanger des informations entre elles. Dans l’état actuel des choses, l’implémentation n’a pas d’incidence sur une application ou une approche de traitement spécifique à un pays et de ce fait le modèle actuel est :
- Loin d’être entièrement digitale (avec/sans IA) ; ou
- Partiellement digitale, avec des processus de demande en ligne, mais des évaluations et des envois manuels ; ou
- Encore essentiellement sur papier
Chacune de ces options est très éloignée de l’objectif initial.
Un précédent décevant
Bien qu’il y ait certaines idées relativement prometteuses parmi les commentaires de la Commission européenne, il est peu probable qu’elles aient un impact immédiat sur la mise en conformité des entreprises et des particuliers.
L’échéance de décembre 2023 semble particulièrement ambitieuse quand elle est annoncée par un organisme tel que la Commission européenne, sans réel pouvoir de légiférer dans les différents États membres.
Sans oublier que la carte bleue de l’UE, présentée comme le « guichet unique adopté par tous », a largement échoué, avec un seul utilisateur l’ayant sérieusement adopté.
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