Les deux parties conviennent que l’employé recevra un salaire net à l’étranger, l’employeur déduisant les cotisations de sécurité sociale du pays d’origine, ainsi qu’un « impôt hypothétique » (également appelé hypotax). Il s’agit d’une déduction égale à l’impôt sur le salaire que le salarié aurait payé s’il était resté dans son pays d’origine.
Impact de l’égalisation fiscale pour les missions internationales
L’employeur conserve cette « hypotax » et l’utilise pour payer les impôts étrangers du salarié. Ce système est avantageux pour les employés qui se rendent dans des pays où les impôts sont plus élevés. Pour les expatriés travaillant aux Émirats arabes unis, où il n’y a pas d’impôt sur les salaires, c’est un inconvénient.
Le Conseil des prud’hommes allemand vient de décider que les accords sur le salaire net ne sont pas autorisés pour les salariés syndiqués, qui sont donc protégés par des conventions collectives. Il fait valoir que ces conventions collectives sont basées sur un salaire brut et que le TEQ désavantage les salariés.
Cela signifie que les entreprises soumises à des conventions collectives doivent réévaluer leur politique interne pour voir si elles doivent les adapter.
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